Arrêté du 7 juillet 1995 fixant les attributions d'actions d'Usinor-Sacilor aux personnes physiques

En vigueur depuis le 08/07/1995En vigueur depuis le 08 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/07/1995Version en vigueur depuis le 08 juillet 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.