Arrêté du 7 juillet 1995 fixant les attributions d'actions d'Usinor-Sacilor aux personnes physiques

En vigueur depuis le 08/07/1995En vigueur depuis le 08 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/07/1995Version en vigueur depuis le 08 juillet 1995

Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé, est porté de 34 883 721 actions à 47 787 795 actions, par application de l'article 5 du même arrêté.