Arrêté du 7 juillet 1995 fixant les attributions d'actions d'Usinor-Sacilor aux personnes physiques

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NOR : ECOT9551445A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
et notamment son article 9;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu le décret no 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu l'arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé, est porté de 34 883 721 actions à 47 787 795 actions, par application de l'article 5 du même arrêté.


  • Art. 2. - Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes:
    1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 15 à 40 titres sera intégralement servie; la part de ces demandes portant sur 41 à 150 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 49,47 p. 100.
    2o La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 15 à 38 titres sera intégralement servie: la part de ces demandes portant sur 39 à 150 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 49,47 p. 100.
    Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1o et 2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.


  • Art. 3. - Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 129 040 742 à 116 136 668 actions.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1995.

ALAIN MADELIN

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