Arrêté du 7 décembre 1992 portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1992

NOR : SANM9203140A

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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 605, R. 5134 et R. 5144-1 à R. 5144-11,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/12/1992Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments. Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur, un avis sur :

    a) La sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des médicaments contenant des produits biologiques ou dont les méthodes de fabrication font appel à de tels produits et faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ;

    b) Toute question relative à la sécurité des médicaments au regard de ces virus et agents.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/12/1992Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Les membres de ce groupe sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence dans l'évaluation des risques liés aux virus et autres agents transmissibles.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/12/1992Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la pharmacie

et du médicament,

J. DANGOUMAU