Décret n°91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1991

NOR : TEFT9103984D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 124-8 et R. 124-9 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/10/1991Version en vigueur depuis le 10 octobre 1991

    Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1991 à 453 500 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/10/1991Version en vigueur depuis le 10 octobre 1991

    Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 10/10/1991Version en vigueur depuis le 10 octobre 1991

      Variation 1990-1991 du plafond de la sécurité sociale

      Valeur mensuelle.

      Valeur au 1er janvier 1990 (en francs) : 10 800 Valeur au 1er janvier 1991 (en francs) : 11 340 Progression (en %) : + 5

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ