Décret no 91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.124-8 du code du travail

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NOR : TEFT9103984D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.124-8 et R.124-9 du code du travail,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L.124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1991 à 453500 F.


  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Variation 1990-1991 du plafond de la sécurité sociale




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0237 du 10/10/1991
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Fait à Paris, le 4 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ



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