Décret n°91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

En vigueur depuis le 10/10/1991En vigueur depuis le 10 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/1991Version en vigueur depuis le 10 octobre 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.