Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1991 à 453 500 F.
Décret n°91-1038 du 4 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1991