Arrêté du 25 janvier 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1991

NOR : DEFM9101117A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 1990 portant le numéro 250626,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/02/1991Version en vigueur depuis le 14 février 1991

    Il est créé à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées un site de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des communications téléphoniques officielles par autocommutateur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/02/1991Version en vigueur depuis le 14 février 1991

    Les informations utilisées sont :

    - le numéro du poste téléphonique de l'appelant ;

    - le numéro partiel appelé (les quatre derniers chiffres sont occultés) ;

    - la date, l'heure, la durée et le nombre de taxes de la communication ainsi que leur coût.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/02/1991Version en vigueur depuis le 14 février 1991

    Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

    - le directeur de l'établissement ;

    - le directeur adjoint ;

    - le chef du département Administration finances.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/02/1991Version en vigueur depuis le 14 février 1991

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées, fort d'Ivry, 94205 Ivry-sur-Seine.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/02/1991Version en vigueur depuis le 14 février 1991

    Le chef du service d'information et de relations publiques des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service d'information

et des relations publiques des armées,

R. GERMANOS