Arrêté du 25 janvier 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées

En vigueur depuis le 14/02/1991En vigueur depuis le 14 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 14/02/1991Version en vigueur depuis le 14 février 1991

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées, fort d'Ivry, 94205 Ivry-sur-Seine.