Arrêté du 25 janvier 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées

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NOR : DEFM9101117A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 1990 portant le numéro 250626,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées un site de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des communications téléphoniques officielles par autocommutateur.


  • Art. 2. - Les informations utilisées sont:
    - le numéro du poste téléphonique de l'appelant;
    - le numéro partiel appelé (les quatre derniers chiffres sont occultés);
    - la date, l'heure, la durée et le nombre de taxes de la communication ainsi que leur coût.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
    - le directeur de l'établissement;
    - le directeur adjoint;
    - le chef du département Administration finances.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées, fort d'Ivry, 94205 Ivry-sur-Seine.


  • Art. 5. - Le chef du service d'information et de relations publiques des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le chef du service d'information

et des relations publiques des armées,

R. GERMANOS

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