Arrêté du 25 janvier 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées

En vigueur depuis le 14/02/1991En vigueur depuis le 14 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/02/1991Version en vigueur depuis le 14 février 1991

Les informations utilisées sont :

- le numéro du poste téléphonique de l'appelant ;

- le numéro partiel appelé (les quatre derniers chiffres sont occultés) ;

- la date, l'heure, la durée et le nombre de taxes de la communication ainsi que leur coût.