Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

NOR : INTF9000329A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 96 du code des marchés publics relatif à la commission d'ouverture des plis ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/08/1990Version en vigueur depuis le 18 août 1990

    L'arrêté du 17 janvier 1984 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés de la direction des affaires financières, immobilières et sociales, sous-direction des affaires immobilières, est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/08/1990Version en vigueur depuis le 18 août 1990

    Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'ouverture des plis.

    Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

    Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

    Sont membres de la commission :

    Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

    Le sous-directeur de la programmation ou son représentant ;

    Le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ; Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs représentants,

    ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.

    Assistent aux réunions de la commission :

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/08/1990Version en vigueur depuis le 18 août 1990

    La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou par son représentant.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 18/08/1990Version en vigueur depuis le 18 août 1990

    Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet.

    Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 18/08/1990Version en vigueur depuis le 18 août 1990

    La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou, au sein de la même sous-direction, deux membres n'appartenant pas à un même bureau.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 18/08/1990Version en vigueur depuis le 18 août 1990

    Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE JOXE.