Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières

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NOR : INTF9000329A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article 96 du code des marchés publics relatif à la commission d'ouverture des plis;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 17 janvier 1984 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés de la direction des affaires financières, immobilières et sociales, sous-direction des affaires immobilières, est abrogé.


  • Art. 2. - Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'ouverture des plis.
    Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.


  • Art. 3. - Sont membres de la commission:
    Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant;
    Le sous-directeur de la programmation ou son représentant;
    Le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant;


    Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs représentants,
    ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
    Assistent aux réunions de la commission:
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
    Le contrôleur financier ou son représentant.


  • Art. 4. - La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou par son représentant.


  • Art. 5. - Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet.
    Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.


  • Art. 6. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou, au sein de la même sous-direction, deux membres n'appartenant pas à un même bureau.


  • Art. 7. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 1990.

PIERRE JOXE

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