Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières

En vigueur depuis le 18/08/1990En vigueur depuis le 18 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/08/1990Version en vigueur depuis le 18 août 1990

La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou par son représentant.