Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209 quinquies et 223 P, et l'annexe II à ce code ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- A modifié les dispositions suivantes
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- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 103 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 104 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 105 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 106 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 107 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 108 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 109 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 110 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 111 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 112 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 117 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 119 (Ab)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 133 (Ab)
Article 24
Version en vigueur depuis le 20/12/1991Version en vigueur depuis le 20 décembre 1991
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Article 25
Version en vigueur depuis le 20/12/1991Version en vigueur depuis le 20 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE