Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé

En vigueur depuis le 20/12/1991En vigueur depuis le 20 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1991

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Article 24

Version en vigueur depuis le 20/12/1991Version en vigueur depuis le 20 décembre 1991

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.