Décret n°82-968 du 15 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au secrétaire général et aux rapporteurs près le Conseil national du tourisme, ainsi qu'aux modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les membres et agents près cet organisme.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1989

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre du temps libre,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme du traitement des fonctionnaires et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 81-637 du 29 mai 1981 relatif aux attributions du ministre du temps libre ;

Vu le décret n° 81-667 du 13 juin 1981 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme ;

Vu le décret n° 72-346 du 28 avril 1972 portant réforme du Conseil supérieur du tourisme, modifié notamment par le décret n° 81-905 du 7 octobre 1981,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/07/1989Version en vigueur depuis le 11 juillet 1989

    Modifié par Décret 89-472 1989-07-06 art. 1, art. 2 JORF 11 juillet 1989

    Des vacations peuvent être allouées aux rapporteurs près le Conseil national du tourisme désignés dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 11 février 1986 susvisé, lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'un des cadres des services administratifs du tourisme.

    Le président du Conseil national du tourisme fixe le nombre des vacations afférentes à chaque rapport en fonction du temps nécessaire à sa préparation. Il ne pourra être alloué plus de vingt vacations pour un même rapport.

    Cette limite pourra être portée exceptionnellement à quarante vacations pour 15 p. 100 au maximum des rapports présentés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/07/1989Version en vigueur depuis le 11 juillet 1989

    Modifié par Décret 89-472 1989-07-06 art. 1, art. 3 JORF 11 juillet 1989

    Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 ci-dessus et le montant maximum des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/07/1989Version en vigueur depuis le 11 juillet 1989

    Modifié par Décret 89-472 1989-07-06 art. 1 JORF 11 juillet 1989

    Les membres fonctionnaires ou non fonctionnaires, les rapporteurs près le Conseil national du tourisme et les agents du secrétariat général du Conseil national du tourisme appelés à se déplacer pour le compte de cet organisme ont droit au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 11/07/1989Version en vigueur depuis le 11 juillet 1989

    Modifié par Décret 89-472 1989-07-06 art. 1 JORF 11 juillet 1989

    Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre du temps libre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1982.

Par le Premier ministre :

Pierre Mauroy.

Le ministre du temps libre, André Henry.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, Anicet Le Pors.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent Fabius.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme, François Abadie.