Les dépenses résultant de l'application des dispositions qui précèdent sont à la charge du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (services du tourisme).
Décret n°82-968 du 15 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au secrétaire général et aux rapporteurs près le Conseil national du tourisme, ainsi qu'aux modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les membres et agents près cet organisme.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1989