Arrêté du 19 mai 1993 relatif au traitement informatisé du reclassement des personnels d'active et retraités de la gendarmerie

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1993

NOR : DEFG9301589A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 1992 portant le numéro 282967,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/06/1993Version en vigueur depuis le 15 juin 1993

    Est autorisée la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au reclassement des personnels d'active et retraités de la gendarmerie candidats à un emploi au titre de leur reclassement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/06/1993Version en vigueur depuis le 15 juin 1993

    Les catégories d'informations enregistrées et traitées automatiquement sont les suivantes :

    - l'identité du candidat ;

    - la formation et les diplômes du candidat ;

    - les desiderata d'emploi du candidat ;

    - les informations concernant les emplois proposés par les entreprises (salaire, lieu, horaires).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/06/1993Version en vigueur depuis le 15 juin 1993

    Les destinataires des informations sont la cellule Reclassement du bureau Action sociale de la direction générale de la gendarmerie nationale et les candidats à un emploi.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/06/1993Version en vigueur depuis le 15 juin 1993

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, bureau Action sociale de la gendarmerie.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 15/06/1993Version en vigueur depuis le 15 juin 1993

    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

J.-P. DINTILHAC