Arrêté du 19 mai 1993 relatif au traitement informatisé du reclassement des personnels d'active et retraités de la gendarmerie

En vigueur depuis le 15/06/1993En vigueur depuis le 15 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/06/1993Version en vigueur depuis le 15 juin 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, bureau Action sociale de la gendarmerie.