Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

NOR : INTX8800142L

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Version en vigueur au 08 mai 2021
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

Travaux préparatoires : loi n° 88-1262.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 318 ;

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 361 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 102 (1988-1989) ;

Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 120 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481.

Sénat :

Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 475 ;

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 489 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 170 (1988-1989) ;

Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 179 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 521 ;

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 522 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1988.

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