Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

NOR : INTX8800142L

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Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral. (Articles 1 à 30)
Titre II : Dispositions modifiant le code des communes. (Articles 31 à 37)
Titre III : Dispositions diverses. (Article 38)
- Article 38
Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles 39 à 43)

Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral. (Articles 1 à 30)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L347 (M)
  Crée Code électoral - art. L52-3 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L17 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L57-1 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L57-1 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L57-1 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L60 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code électoral - art. L62-1 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L63 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L64 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L65 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L65 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L65 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L71 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L73 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L74 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L85-1 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L102 (M)
  Modifie Code électoral - art. L103 (M)
  Modifie Code électoral - art. L106 (M)
  Modifie Code électoral - art. L107 (M)
  Modifie Code électoral - art. L108 (M)
  Modifie Code électoral - art. L109 (V)
  Modifie Code électoral - art. L113 (M)
  Modifie Code électoral - art. L116 (V)
  Modifie Code électoral - art. L86 (M)
  Modifie Code électoral - art. L88 (M)
  Modifie Code électoral - art. L91 (M)
  Modifie Code électoral - art. L92 (M)
  Modifie Code électoral - art. L93 (V)
  Modifie Code électoral - art. L94 (M)
  Modifie Code électoral - art. L95 (V)
  Modifie Code électoral - art. L96 (M)
  Modifie Code électoral - art. L97 (M)
  Modifie Code électoral - art. L98 (M)
  Modifie Code électoral - art. L99 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code électoral - art. L88-1 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L92 (M)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L113 (M)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L113 (M)
  Crée Code électoral - art. L116-1 (Ab)
  Modifie Code électoral - art. L88 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L195 (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L231 (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code électoral - art. L232 (Ab)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L238 (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L265 (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L265 (M)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L210-1 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L242 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L340 (M)
Titre II : Dispositions modifiant le code des communes. (Articles 31 à 37)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L121-8 (Ab)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L121-21 (Ab)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-5 (Ab)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-7 (Ab)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-10 (Ab)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 66 (M)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L153-1 (Ab)
Titre III : Dispositions diverses. (Article 38)
- Article 38
  Version en vigueur depuis le 04/01/1989Version en vigueur depuis le 04 janvier 1989
  I. - Les dispositions des articles 7, 9, 14, 15, 23, 24, 26 et 27 prennent effet lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
  Toutefois, pour l'article 14, elles ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 31 janvier 1989.
  II. - Les dispositions des articles 22 et 28 prennent effet à compter du 1er mars 1989.
  III. - L'article 13 prend effet à compter du 1er mars 1990.
  IV. - L'article 8 prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles 39 à 43)
- Article 39
  Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
  Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
  Le titre II de la présente loi est applicable en Polynésie française et à Mayotte.
- Article 40
  Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
  Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
  La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25, 37 et 38.
- Article 41
  Version en vigueur depuis le 22/12/2005Version en vigueur depuis le 22 décembre 2005
  Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005
  Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
  1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
  2° "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet" ;
  3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;
  4° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;
  5° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;
  6° "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée de la Polynésie française" au lieu de "conseil général".
- Article 42
  Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
  Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
  Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
  1° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
  2° "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet" ;
  3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;
  4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance et d'instance" ;
  5° "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général" ;
  6° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
- Article 43
  Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
  Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
  Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire :
  1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
  2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
  3° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;
  4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel" ;
  5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

Travaux préparatoires : loi n° 88-1262.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 318 ;

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 361 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 102 (1988-1989) ;

Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 120 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481.

Sénat :

Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 475 ;

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 489 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 170 (1988-1989) ;

Rapport de M. Raymond Bouvier, au nom de la commission des lois, n° 179 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1988.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 521 ;

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, n° 522 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1988.

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