Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

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Article 42

Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

2° "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet" ;

3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;

4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance et d'instance" ;

5° "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général" ;

6° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".