Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les enseignants-chercheurs sont placés, en application de l'article 11 (c) du décret du 6 juin 1984 susvisé, en délégation auprès du ministère de la coopération et du développement pour une durée comprise entre un mois ou quarante heures de cours et six mois.

Dans le cadre de la convention définie par l'article 14 (a) du décret du 6 juin 1984 susvisé conclue entre le ministre de la coopération et du développement et l'établissement d'origine de l'agent, un contrat individuel signé entre le ministre de la coopération et du développement et l'intéressé précise pour chaque agent :

- la nature, la durée et le lieu de sa mission ;

- la charge horaire de ses obligations de service pendant la durée totale de sa mission, servant de base au calcul de sa rémunération pour travaux supplémentaires ;

- le montant de l'indemnité pour frais de séjour qui lui est allouée.

La rémunération pour travaux supplémentaires est assurée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux enseignants-chercheurs en position d'activité.

L'indemnité pour frais de séjour est égale au montant de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article 7 du décret du 25 avril 1978 susvisé servi à un agent de même grade servant en qualité de coopérant dans le même Etat.

Toutefois, cette indemnité ne peut être en tout état de cause inférieure au montant de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue par le groupe 26 au Gabon majoré de 20 p. 100.

La rémunération pour travaux supplémentaires et l'indemnité pour frais de séjour sont servies mensuellement à l'agent par le ministère de la coopération et du développement.

Une avance peut, sur sa demande, être accordée à l'agent. Son montant maximal ne peut être supérieur au tiers du montant total des rémunérations et indemnités qui doivent lui être servies pendant la durée de sa mission. Cette avance donne lieu à remboursement par précompte mensuel.

Le ministère de la coopération et du développement prend également en charge :

- l'attribution d'une concession de passage aller et retour par la voie aérienne française la plus directe et la plus économique entre l'aéroport international le plus proche du domicile de l'agent et l'aéroport international de l'Etat de service ;

- le remboursement des frais de transport engagés par l'agent entre son domicile et l'aéroport international sur la base du tarif de la S.N.C.F., dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé ;

- le transport de supplément de bagages non accompagnés par voie aérienne, dans la limite de 100 ;

- le remboursement, le cas échéant, des frais engagés par l'agent pour l'établissement d'un passeport, l'obtention de visas d'entrée, de sortie ou titres de séjour, l'acquittement des taxes d'aéroport, ainsi que des frais de vaccination obligatoire à l'entrée dans l'Etat de service.

Il peut être mis fin par anticipation à la mission de l'agent à la demande de son établissement d'origine, des autorités de l'Etat de service, du ministère de la coopération et du développement ou de l'intéressé ainsi qu'en cas de maladie justifiant un arrêt de travail de plus de huit jours.

En cas de démission de l'agent, le ministère de la coopération et du développement ne prend pas en charge les frais relatifs à son retour visés à l'article précédent.

En cas de maladie, le ministère de la coopération et du développement prend en charge les frais consécutifs au rapatriement sanitaire de l'agent, si celui-ci est reconnu médicalement nécessaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.