Sont soumis aux dispositions du présent titre les véhicules automobiles (y compris les trolleybus), remorques, semi-remorques, véhicules articulés et ensembles de véhicules faisant l'objet du titre II du décret portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route).

Les véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, ainsi que les remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules, tels qu'ils sont définis à l'article 138 du décret portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route), sont soumis au point de vue du freinage aux seules règles prescrites par les articles ci-après du présent titre.

A l'exclusion des remorques et des semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à 1,5 tonne et des appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à 3 tonnes et qui sont dispensés d'installation de freinage, les véhicules définis à l'article 40 ci-dessus doivent être équipés d'une installation de freinage permettant d'arrêter les véhicules ou l'ensemble de véhicules sur la distance d'arrêt indiquée à l'article 46 ci-après et de maintenir à l'arrêt, même en l'absence du conducteur ou de toute personne sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence le véhicule isolé, à son poids total autorisé en charge, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 %.

Par ailleurs l'installation de freinage des véhicules tracteurs devra permettre de maintenir à l'arrêt, même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence, l'ensemble à son poids total roulant autorisé sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 %, la boîte de vitesses du véhicule tracteur étant au point mort.

Les freins doivent être maintenus en position de parcage par un dispositif à action purement mécanique.

Cette installation peut ne comporter qu'un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.

Par ailleurs, les remorques et appareils remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d'attelage. Cette prescription n'est pas applicable aux remorques et appareils qui bénéficient des dispositions de l'article 43, 2e alinéa, à condition qu'ils soient munis d'attache de secours telle que décrite à l'article 103 du code de la route.

Les essais de maintien à l'arrêt des véhicules ou ensembles de véhicules sur déclivité ascendante ou descendante de 18 à 12 p. 100 peuvent être remplacés par des essais de traction en marche avant et arrière, sur route sèche en palier donnant de bonnes conditions d'adhérence, au cours desquels il est vérifié que ces véhicules restent immobiles pour des efforts de traction respectivement inférieurs ou égaux à 18 p. 100 de leur poids total autorisé en charge et à 12 p. 100 de leur poids total roulant autorisé.

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes, doit être actionnée à partir d'une commande modérable située sur le véhicule tracteur, manœuvrable du poste de conduite, n'agissant pas sur d'autres dispositifs que les freins de l'ensemble et non influencée par les manœuvres pouvant être opérées sur ces dispositifs. En outre, la mise en action des éléments actifs des freins doit faire appel à une source d'énergie autre que l'énergie musculaire du conducteur.
L'installation doit être conçue et réalisée de telle sorte qu'en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement de l'installation de freinage du véhicule remorqué, ainsi qu'en cas de rupture d'attelage, le fonctionnement du dispositif de freinage-du véhicule tracteur ne soit pas perturbé.

Les tracteurs et véhicules automoteurs auxquels il est prévu d'atteler un véhicule remorqué dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes doivent être munis de la commande prévue à l'article 41-1 précédent. Cette commande doit permettre d'actionner les freins de la remorque au moyen d'une installation répondant à l'une ou l'autre des conditions ci-après suivant que la liaison entre le tracteur et la remorque est hydraulique ou pneumatique.

a) Liaison hydraulique.

La liaison entre le tracteur et la remorque doit être à une conduite.
Le raccord de liaison doit être conforme à la norme française NF-U-16 006, la partie mâle se trouvant sur le véhicule tracteur.
L'action sur la commande doit permettre de délivrer à la remorque une pression nulle dans la position de repos de la commande et dont la valeur maximale sera comprise entre cent vingt et cent cinquante bars.
La source d'énergie ne doit pas pouvoir être débrayée du moteur.

b) Liaison pneumatique.

La liaison entre le tracteur et la remorque doit être du type deux conduites : conduite automatique et conduite de frein directe agissant par augmentation de pression.
La tête de raccordement doit être conforme au projet de norme française R. 411-50. Elle peut ou non comporter une valve.
L'installation du véhicule tracteur doit permettre de délivrer à la remorque une pression comprise entre six et huit bars.

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes doit, lorsqu'elle utilise l'énergie hydraulique ou pneumatique produite sur le véhicule tracteur, répondre aux conditions suivantes :

a) Liaison hydraulique.

La liaison doit être à une conduite.
Le raccord de liaison doit être conforme à la norme française NF-U-16 006, la partie femelle se trouvant sur la remorque.
L'installation de freinage doit être dimensionnée de telle sorte qu'elle puisse supporter une pression hydraulique de cent cinquante bars. L'effort aux roues freinées devra être compris entre 25 et 35 % du poids total autorisé en charge du véhicule remorqué lorsqu'une pression de cent bars est délivrée à l'accouplement.

b) Liaison pneumatique.

L'installation de freinage doit être du type à deux conduites : conduite automatique et conduite de frein directe agissant par augmentation de pression.
La tête de raccordement doit être une tête à poussoir conforme au projet de norme française R. 411-50.
L'installation de freinage doit être dimensionnée de telle sorte qu'elle puisse supporter une pression de huit bars. L'effort aux roues freinées devra être compris entre 25 et 35 % du poids total autorisé en charge du véhicule remorqué lorsque la pression au niveau de la tête d'accouplement de la conduite de frein directe atteint 6,5 bars.

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'essais dans un laboratoire agréé par le ministre de l'équipement.
La vérification de la relation entre l'effort aux roues freinées et la pression à l'accouplement sera effectuée sur le vu des résultats des essais de l'installation de freinage type consignés dans le procès-verbal du laboratoire agréé.
Au cours des réceptions à titre isolé dés remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes, il ne sera pas procédé au contrôle de la relation entre l'effort aux roues freinées et la pression à l'accouplement.
Lors de la réception des remorques, semi-remorques et appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes, il sera procédé également à la vérification des dispositifs de freinage conformément aux prescriptions de l'article 46 du présent arrêté.

Dans le cas d'un véhicule automoteur à vapeur, le moteur sera considéré comme un dispositif efficace de freinage si le sens de rotation du moteur peut être inversé et si le moteur ne peut être rendu indépendant des roues motrices que par un effort soutenu du conducteur.

Le ou les dispositifs de freinage utilisables pendant la marche doivent pouvoir être commandés par le conducteur depuis son poste de conduite, sans abandon de son volant, et agir sur des roues ou trains de roulement disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l'ensemble des roues et trains de roulement du véhicule.
Toutefois, lorsque le tracteur traîne une ou plusieurs remorques ou appareils, ceux-ci peuvent ne pas être tous freinables depuis le tracteur, mais les remorques ou appareils non freinables depuis le tracteur ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul du poids freiné de l'ensemble comme indiqué à l'article à 47 ci-après que s'ils sont munis de freins robustes et efficaces, manœuvrables aisément par des convoyeurs (serre-freins) prenant place sur lesdites remorques ou appareils, la vitesse de l'ensemble ne devant pas en ce cas excéder 10 kilomètres/heure, ou le suivant à pied lorsque la vitesse de l'ensemble n'excède pas 6 kilomètres/heure. Toutes dispositions doivent être prises pour que la sécurité du convoyeur soit assurée dans tous les cas et notamment en cas de rupture d'attelage.

Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l'article 41 ci-dessus, pour permettre le maintien à l'arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.

Sur les remorques ou appareils remorqués visés au début du présent titre, le freinage par inertie n'est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que si le poids total autorisé en charge est au plus égal à 3,5 tonnes.

Les dispositifs de freinage par inertie acceptés comme dispositifs réglementaires doivent être conformes à l'annexe du présent arrêté relative aux conditions de contrôle des véhicules agricoles équipés de frein à inertie.

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions prévues par l'annexe du présent arrêté. Les essais sont à la charge du demandeur.

La distance d'arrêt, sur route sèche en palier, des véhicules ou ensemble de véhicules du titre III du code de la route autres que tracteurs agricoles ou forestiers ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 kilomètres/heure ou à la vitesse de marche maximum si celle-ci est inférieure à 20 kilomètres/heure avec la charge maximum autorisée normalement répartie.

La distance d'arrêt sur route sèche en palier des tracteurs agricoles ou forestiers doit être conforme aux dispositions reprises par la directive 76/432/CEE modifiée relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

Toutefois, lorsque le véhicule tracteur est équipé d'un système permettant soit le freinage hydraulique, soit le freinage pneumatique, d'un véhicule remorqué de plus de six tonnes de poids total autorisé en charge, l'ensemble pourra ne pas être soumis à l'essai prévu à l'alinéa ci-dessus. Dans ce cas, il sera vérifié conformément à l'article 41-2 ci-dessus que l'installation de freinage du tracteur permet de délivrer au véhicule remorqué une pression comprise entre 120 et 150 bars dans le cas de liaison hydraulique et de 6 à 8 bars dans le cas de liaison pneumatique

Dans les ensembles de véhicules visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l'ensemble.

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception C. E. E. conformément à la directive du conseil 76/432/C. E. E. du 6 avril 1976 relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

Les dispositions du présent arrêté énoncées aux articles 25 à 28, 33 et 46, ainsi que celles relatives aux limitations de vitesse (articles 24 et 43) sont immédiatement applicables.

Toutefois, les dispositions relatives au frein de secours, énoncées à l'article 33 c, sont applicables aux véhicules affectés aux transports en commun de personnes mis en circulation avant 1er juillet 1955 avec une tolérance de 10 p. 100.

Les dispositions de l'article 26 (1er alinéa) sont applicables, au 1er juillet 1957, aux ensembles "tracteur et remorque" affectés à un service urbain et suburbain de déménagement, mis en circulation avant le 20 avril 1955, l'efficacité des systèmes de freinage de ces ensembles devant répondre aux conditions prévues par l'article 55 du présent arrêté.

Les dispositions des articles 17 et 21 relatives à l'obligation d'un frein de secours sur les remorques et semi-remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes sont applicables aux véhicules mis en circulation après le 1er juillet 1966.

Les dispositions des articles 41-1, 41-2, 41-3 et 41-4 concernant les tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et véhicules automoteurs de travaux publics sont applicables :

Aux véhicules produits ou importés à dater du 1er septembre 1970 ;

Aux tracteurs agricoles mis en circulation à dater du 1er septembre 1971 et aux machines agricoles automotrices et véhicules automoteurs de travaux publics vendus neufs à dater du 1er septembre 1971.

Les dispositions des articles 41-1, 41-2, 41-3 et 41-4 concernant les remorques, semi-remorques et appareils remorqués attelés aux véhicules automoteurs à usage agricole ou de travaux publics vendus neufs à partir du 1er septembre 1971.

Les dispositions de l'article 41-1 sont applicables à dater du 1er septembre 1971 aux ensembles dont chacun des éléments tracteur et remorque aura été vendu neuf postérieurement au 1er septembre 1971.

Les délais d'application de l'article 41-1 aux ensembles dont un élément au moins aura été mis en circulation avant le 1er septembre 1971 seront fixés ultérieurement.

Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables :
a) De façon immédiate aux véhicules ou ensembles de véhicules présentés après le 20 avril 1955 à la réception à titre isolé pour l'un des motifs définis à l'article 31 ci-dessus, ou par type ainsi qu'aux véhicules conformes à ces types ;
b) A partir du 20 octobre 1955 à tous les véhicules ou ensembles de véhicules mis en circulation après cette date.

Les véhicules ou ensembles de véhicules mis en circulation avant le 20 octobre 1955 sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article 53, et à condition qu'ils aient été présentés à la réception par type ou à titre isolé avant le 20 avril 1955, aux dispositions ci-après :
1° Les dispositifs de freinage doivent satisfaire aux conditions d'efficacité énoncées aux articles 32, 36, 37, 38, 50, 52, avec une tolérance de 15 p. 100 pour le dispositif de secours des voitures particulières et le dispositif principal de tous les véhicules, de 25 p. 100 pour le dispositif de secours des véhicules autres que les voitures particulières. Jusqu'au 31 décembre 1955, les taux de 15 p. 100 et 25 p. 100 définis ci-dessus sont portés respectivement à 20 et 40 p. 100 ;
2° Un arrêté ultérieur fixera la date à laquelle les prescriptions énoncées aux articles 11 (2e, 3e et 4e alinéa) et 12 du présent arrêté seront applicables aux seuls véhicules dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 8 tonnes ;
3° Un arrêté ultérieur fixera également la date à laquelle l'installation de freinage des remorques dont le poids total en charge est au moins égal soit à 7 tonnes, soit au poids total à vide du véhicule tracteur, devra satisfaire aux prescriptions des articles 15, 16, 17 et 19 du présent arrêté ;
4° Une transformation du dispositif de secours tendant à le faire agir par l'intermédiaire d'un fluide devra satisfaire à la condition définie à l'article 7 (2e alinéa) du présent arrêté.

Sous réserve des dispositions des articles 53 et 54 (alinéa a), les dispositions du titre II (art. 40 à 47) seront applicables :
Au 1er janvier 1957 aux véhicules ou ensembles de véhicules mis en circulation avant le 20 octobre 1955.

Un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les conditions d'application du paragraphe 2 du titre Ier aux remorques dont le poids total en charge dépasse 750 kilogrammes sans excéder 1.000 kilogrammes et aux remorques dont le poids total en charge, sans dépasser 750 kilogrammes, excède la moitié du poids à vide du véhicule tracteur, mises en circulation avant le 20 octobre 1955.

Sont abrogés l'arrêté ministériel du 31 décembre 1929 relatif au freinage des véhicules et toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, ainsi que les dispositions prescrites par les articles 10 et 11 des arrêtés préfectoraux du 10 février 1936 réglementant les transports en commun de personnes pris en application de la circulaire ministérielle, série B, n° 1, du 3 janvier 1936.
Sont abrogés les arrêtés des 15 juillet 1954 et 14 décembre 1954 relatifs au freinage des véhicules automobiles.
Les dispositions des textes susvisés demeurent toutefois en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas elles-mêmes explicitement abrogées par le présent arrêté.

Les dispositions des paragraphes 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 du livre Ier ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C. E. E. en ce qui concerne le freinage des véhicules.

Il est interdit d'atteler un véhicule remorqué dont le système de liaison pneumatique de freinage est à deux conduites à un véhicule à moteur dont le système de liaison pneumatique de freinage est à trois conduites. Il est autorisé d'atteler un véhicule remorqué dont le système de liaison pneumatique de freinage est à trois conduites à un véhicule à moteur dont le système de liaison pneumatique de freinage est à deux conduites. Dans ce cas, la conduite du frein de secours du véhicule remorqué ne sera pas mise en liaison avec le véhicule à moteur.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 sont applicables :
Aux véhicules de plus de 1 250 kg de poids total autorisé en charge réceptionnés par type depuis le 27 janvier 1973 ;
A tous les véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1974 ;
A tous les véhicules mis en circulation après le 1er octobre 1975.

Doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive du conseil de la Commmunauté économique européenne n° 71/320/C. E. E. du 26 juillet 1971, non modifiée par les directives ultérieures l'adaptant pour tenir compte du progrès technique :

- les véhicules visés au titre Ier ci-dessus, à l'exception des voitures particulières et des camionnettes, réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1974 ainsi que les véhicules réceptionnés avant cette date et mis en circulation après le 1er octobre 1975 ;
- les voitures particulières et les camionnettes réceptionnées par type à dater du 1er octobre 1975 ainsi que les voitures particulières et les camionnettes réceptionnées avant cette date et mises en circulation après le 1er octobre 1976, à l'exception de celles qui ont trois roues et dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas une tonne.

De surcroît, les véhicules de transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes et les véhicules affectés au transport de personnes comportant outre le siège du conducteur plus de huit places assises mis en circulation après le 1er octobre 1976, à l'exception des véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures méngères, autobus urbains, etc.) et des véhicules à suspension mécanique dont l'amplitude totale possible des débattements d'un seul essieu est supérieure à six fois la flexion de la suspension entre les états vide et chargé, doivent être conformes aux prescriptions de l'annexe au présent arrêté.

Les véhicules des catégories internationales M, N et 0, dont les types sont réceptionnés pour la première fois à dater du 1er janvier 1981, ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1981, doivent être conformes aux dispositions techniques de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C. E. E. en ce qui concerne le freinage des véhicules.

Par dérogation à l'alinéa précédent :

63.1. Les véhicules des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 réceptionnés jusqu'au 1er octobre 1982 peuvent ne pas être conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1979 susmentionné en ce qui concerne le marquage et les prises de pression.

63.2. Les véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures ménagères, autobus urbains, etc.) et les véhicules à suspension mécanique dont l'amplitude totale possible des débattements d'un seul essieu est supérieure à six fois la flexion de la suspension entre les états vide et chargé peuvent ne pas respecter les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1979 ou de l'annexe au présent arrêté, en ce qui concerne la répartition du freinage entre leurs essieux.

63.3. Les véhicules des catégories M2, M 3, N, O 3 et O 4 peuvent profiter des dispositions de l'annexe au présent arrêté, en ce qui concerne la détermination de leur état de charge à vide lorsqu'ils ne sont pas carrossés.

63.4. Les tracteurs routiers pour semi-remorques et pour remorques et les camions attelés à une remorque pourront ne répondre qu'aux dispositions de l'annexe au présent arrêté en ce qui concerne la répartition du freinage entre leurs essieux.

Les véhicules des catégories internationales M et N dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1988 ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1989, et les véhicules de la catégorie internationale O dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er juin 1990, ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juin 1990, doivent être conformes aux dispositions techniques de l'arrêté du 20 décembre 1979 susivisé, tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive C.E.E. n° 85-647 du 23 décembre 1985.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures ménagères, autobus urbains, etc.) et les véhicules à suspension mécanique dont l'amplitude totale possible des débattements d'un seul essieu est supérieure à six fois la flexion de la suspension entre les états vide et chargé peuvent ne pas respecter les dispositons de l'arrêté du 20 décembre 1979 suvisé ou de l'annexe au présent arrêté en ce qui concerne la répartition du freinage entre les essieux.

Les véhicules des catégories internationales M et N dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1989, ou mis en circulation à compter du 1er janvier 1992, et les véhicules de la catégorie internationale O dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er juin 1990, ou mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1992, doivent être conformes aux dispositions techniques de l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé, tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive C.E.E. n° 88-194 du 24 mars 1988.

Par dérogation à l'alinéa précédent

- les véhicules de la catégorie M 3 mis en circulation avant le 1er octobre 1993 d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et d'une puissance massique inférieure à 9 kW par tonne peuvent ne pas respecter les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé en ce qui concerne les dispositifs d'anti-blocage de roues ;

- les véhicules de la catégorie N 3 dont le nombre d'essieux est au moins égal à trois et dont les types sont réceptionnés pour la première fois peuvent n'être conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé qu'a compter du 1er octobre 1990.

- les véhicules hors route de la catégorie N 3 qui répondent aux prescriptions de la directive C.E.E. n° 87-403 du 25 juin 1987, complétant l'annexe T de la directive C.E.E. n° 70-156 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, dont les types sont réceptionnés pour la première fois, peuvent n'être conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé qu'à compter du 1er octobre 1990.

- les véhicules hors route de la catégorie N3 qui possèdent au moins deux essieux moteurs et qui répondent aux prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 87-403 du 25 juin 1987, mis en circulation avant le 1er octobre 1992, peuvent ne pas respecter les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1979 tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive (C.E.E.) n° 88-194 du 24 mars 1988.

Dispositions générales.

Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent aux véhicules qui ne sont pas équipés d'un dispositif d'antiblocage des roues. Si un dispositif spécial est utilisé à cette fin, il doit fonctionner automatiquement.

2. Symboles.

i = indice de l'essieu (i = 1, essieu avant ; i = 2 ; 2e essieu, etc.).

Pi = réaction normale de la route sur l'essieu i, en conditions statiques.

Ni = réaction normale de la route sur l'essieu i, pendant le freinage.

Ti = force exercée par les freins sur l'essieu i, dans les conditions de freinage sur route.

fi = Ti/Ni, adhérence utilisée de l'essieu i.

J = décélération du véhicule.

g = accélération de la pesanteur : g = 10 m/s².

z = J/g, taux de freinage du véhicule.

P = poids du véhicule.

h = hauteur du centre de gravité.

E = empattement.

k = coefficient théorique d'adhérence entre pneumatique et route.

Les courbes des adhérences utilisées du véhicule sont les courbes qui donnent, pour des conditions de chargement déterminées, les adhérences utilisées de chacun des essieux i en fonction du taux de freinage du véhicule.

Pour les semi-remorques, z est la force de freinage divisée par le poids statique sur l' (ou les) essieu(x) de la semi-remorque.

3. Véhicules à moteur.

3.1. Véhicules à deux essieux.

3.1.1. Les véhicules à moteur visés par la présente annexe doivent satisfaire à la relation :

z ≥ 0,1 + 0,85 (k - 0,2).

Pour tous les états de chargement et pour tous les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,3, la courbe d'adhérence utilisée de l'essieu avant doit être située au-dessus de la courbe d'adhérence utilisée de l'essieu arrière. Cette condition est aussi remplie si, pour les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,30, les courbes d'utilisation pour chaque essieu se situent entre deux parallèles à la droite d'équi-adhérence d'équations k = z ± 0,08 (voir diagramme) et si la courbe d'adhérence utilisée pour l'essieu arrière, pour les taux de freinage z ≥ 0,3 satisfait à la relation :

z ≥ 0,3 + 0,74 (k - 0,38).

3.1.2. Pour la vérification du point 3.1.1, le constructeur doit remettre les courbes de l'adhérence utilisée de l'essieu avant et de l'essieu arrière calculées par les formules :

Les formules ne sont pas non reproduites, vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19801213&pageDebut=60941&pageFin=&pageCourante=60942

3.1.3. Véhicules autres qu'un véhicule tracteur pour semi-remorques.

Les courbes sont établies dans les deux états de charge suivants :

- à vide, en état de marche, avec le conducteur à bord ;

- en charge. Dans le cas où plusieurs possibilités de répartition de la charge sont prévues, on prend en considération celle où l'essieu avant est le plus chargé. On prend pour h les valeurs spécifiées par le constructeur.

Pour déterminer l'état de charge à vide d'un véhicule non carrossé, on admettra une charge uniformément répartie sur toute la longueur carrossable l calculée par la formule :

(100 + P/100) l avec un minimum de 600 kg. La longueur l est exprimée en mètres.

3.1.4. Véhicules tracteurs pour semi-remorques.

3.1.4.1. Véhicules tracteurs avec semi-remorques à vide.

Un tracteur en état de marche avec le conducteur à bord et une semi-remorque à vide sont considérés comme un ensemble articulé à vide. La charge dynamique de la semi-remorque sur le tracteur est représentée par le poids statique appliqué sur le pivot de la sellette d'attelage et est égale à 15 % du poids maximal sur la sellette d'attelage.

On prend pour le tracteur la hauteur du centre de gravité spécifiée par le constructeur.

3.1.4.2. Véhicules tracteurs avec semi-remorques chargées.

Un tracteur en état de marche avec le conducteur à bord et une semi-remorque chargée sont considérés comme un ensemble articulé chargé. La charge dynamique de la semi-remorque sur le véhicule tracteur est représentée par un poids statique P_s appliqué sur le pivot de la sellette d'attelage et égal à :

P_s = P_so (1 + 0,45 z)

où

P_so représente la différence entre le poids maximal en charge du véhicule tracteur et son poids à vide.

On prend pour h la valeur :

h = h_o P_o + h_s P_s/P

où

h_o est la hauteur du centre de gravité du véhicule tracteur.

h_s est la hauteur du plan d'appui de la semi-remorque sur la sellette.

P_o est le poids à vide du véhicule tracteur

P = P_o +P_s = P₁ + P₂.

3.2. Véhicules à plus de deux essieux.

3.2.1. Les prescriptions du paragraphe 3.1 sont applicables aux véhicules comportant plus de deux essieux en considérant comme un seul essieu, aux fins de l'application de la présente annexe, les essieux distants de moins de 2 mètres.

3.2.2. Pour les véhicules comportant plus de deux essieux, ou considérés comme tels par application du point 3.2.1, les prescriptions du point 3.1 sont considérées comme remplies si, en ce qui concerne l'ordre de blocage, pour les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,30, l'adhérence utilisée pour au moins un des essieux avant est supérieure à celle d'au moins un des essieux arrière.

4. Prescriptions pour les semi-remorques.

4.1. Les dispositifs de freinage des semi-remorques freinées à l'air comprimé devront être tels que l'effort aux roues freinées obtenu pour les différentes valeurs du signal commandant les freins de la semi-remorque soit proportionnel à la charge statique des essieux de la semi-remorque et cela avec une tolérance de ± 20 %.

4.2. Contrôle de la condition 4.1.

4.2.1. Lors de l'homologation du véhicule, le constructeur devra remettre les courbes donnant l'effort tangentiel T (p, P') en fonction de la pression p dans la conduite de commande et de la charge P' transmise au sol par l'essieu ou les essieux de la semi-remorque.

4.2.2. Ces courbes seront établies pour trois valeurs P'₁, P'₂ et P'₃ de la charge transmise au sol par l'essieu ou les essieux de la semi-remorque.

4.2.2.1. P'₁ correspond au cas de la semi-remorque à vide.

4.2 2.2. P'₃ est le poids maximal admissible par le constructeur sur les essieux de la semi-remorque.

4.2.2.3. P'₂ = P'₁ + P'₃/2

4.2.2.4. On posera T₁ = T (p, P'₁) (i = 1, 2, 3).

4.2.3. L'intervalle de variation de p sera compris entre la valeur po donnée par la relation T₁ (p_o) = 0,15 P'₃ et la valeur p₁ donnée par la relation T₃ (p₁) = 0,45 P'₃.

4.2.4. Pour chaque valeur de la pression p comprise dans l'intervalle défini au paragraphe 4.2.3 ci-dessus, il sera vérifié que :

T₃ x P'₁/P'₃ x 0,8 ≤ T₁ ≤ T₃ x P'₁/P'₃ x 1,2

T₃ x P'₂/P'₃ x 0,8 ≤ T₂ ≤ T₃ x P'₂/P'₃ x 1,2

5. Prescriptions pour les remorques.

5.1. Dispositions générales : ne sont visées par les présentes prescriptions que les remorques pour lesquelles l'installation de freinage utilise l'air comprimé.

5.2. Remorques à un essieu : les dispositions du paragraphe 4 sont applicables aux remorques à un essieu.

5.3. Remorques à deux essieux :

5.3.1. Si la distance entre les deux essieux est inférieure à 2 mètres, la remorque sera considérée comme une remorque à un seul essieu et il sera fait application des dispositions du paragraphe 4.

5.3.2. Si la distance entre les deux essieux est supérieure à 2 mètres, il sera fait application des dispositions des paragraphes 3.1.1 à 3.1.3.

5.4. Remorques à plus de deux essieux : les dispositions du paragraphe 3.2 sont applicables aux remorques à plus de deux essieux.

6. Conditions à remplir en cas de défaillance
du système de répartition de freinage.

Lorsque les conditions de la présente annexe sont remplies au moyen d'un dispositif spécial (par exemple commandé mécaniquement par la suspension du véhicule), il doit être possible, en cas de défaillance de ce dispositif ou de sa commande, d'arrêter le véhicule dans les conditions prévues pour le freinage de secours, s'il s'agit d'un véhicule à moteur ; pour les remorques et les semi-remorques, il faut qu'en cas de défaillance de la commande du dispositif spécial au moins 30 % de l'efficacité du freinage de service prescrite soient atteints.

DIAGRAMME

(Voir point 3.1.1.)

Le schéma n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresss suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19801213&pageDebut=60941&pageFin=&pageCourante=60943

ANNEXE à l'arrêté du 4 mars 1981

CONDITIONS DE CONTROLE DES VEHICULES AGRICOLES EQUIPES DE FREINS A INERTIE

Les conditions de contrôle des remorques et appareils agricoles remorqués équipés de freins à inertie sont celles de l'annexe VIII de la directive du conseil des communautés européennes 71/320/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et leurs remorques.

(directive non reproduite)