Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2014

NOR : EQUT0700037A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif à l'exercice de la profession de marin ;

Sur la proposition du directeur des affaires maritimes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/07/2014Version en vigueur depuis le 17 juillet 2014

    Modifié par ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 1

    Le livret professionnel maritime constitue le document professionnel permettant aux gens de mer de justifier de cette qualité. Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ayant procédé à son identification.

    En cas de perte ou de vol, l'intéressé pourra formuler une nouvelle demande de délivrance du livret auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de son choix sur présentation d'un justificatif de perte ou de vol.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/02/2007Version en vigueur depuis le 10 février 2007

    Le livret professionnel maritime ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin, des services rendus, ni aucune indication sur ses salaires.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/02/2007 au 17/07/2014Version en vigueur du 10 février 2007 au 17 juillet 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 2

    Le marin peut faire mentionner sur le livret (pages " mentions diverses "), par l'inspecteur du travail maritime, la date du début de son contrat d'engagement, conformément à l'article 14 du code du travail maritime.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/02/2007Version en vigueur depuis le 10 février 2007

    Le livret professionnel maritime ne peut être considéré ni utilisé comme une pièce d'identité des gens de mer.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/02/2007Version en vigueur depuis le 10 février 2007

    Le livret professionnel maritime présente les caractéristiques suivantes :

    - format fini : 8,8 x 12,5 cm (format ISO ID 3) ;

    - impression deux couleurs pantones recto et verso pour les pages intérieures et les quatre pages de garde avec création d'un visuel guilloché et micro-lettré sur papier blanc 90 grammes ;

    - couverture bleu nuit avec dorure à chaud ;

    - façonnage livret cousu type " passeport ", numérotation typographique en page 2 de garde et en perforation laser sur chaque page intérieure et dernière de couverture.

  • Article 6

    Version en vigueur du 10/02/2007 au 17/07/2014Version en vigueur du 10 février 2007 au 17 juillet 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 2

    Le modèle du livret professionnel maritime peut être consulté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 10/02/2007Version en vigueur depuis le 10 février 2007

    Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric