Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime

En vigueur depuis le 10/02/2007En vigueur depuis le 10 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/2007Version en vigueur depuis le 10 février 2007

Le livret professionnel maritime ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin, des services rendus, ni aucune indication sur ses salaires.