Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret n° 78-78 du 27 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 25 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 janvier 2007 portant le numéro 1200018, Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense nationale,
F. Delon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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