Article 5
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 15 février 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des utilisateurs de l'intranet gouvernemental sécurisé dénommé « ISIS »
NOR : PRMD0710061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/PRMD0710061A/jo/article_5
Texte n°2