Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 15 février 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des utilisateurs de l'intranet gouvernemental sécurisé dénommé « ISIS »
NOR : PRMD0710061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/PRMD0710061A/jo/article_4
Texte n°2