Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2005

NOR : EQUR0401133A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2004 portant nomination du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/02/2005Version en vigueur depuis le 04 février 2005


    L'indemnité forfaitaire annuelle correspondant à la vacation prévue à l'article 8 du décret du 26 janvier 2004 susvisé en faveur du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 2 700 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/02/2005Version en vigueur depuis le 04 février 2005


    L'indemnité annuelle de fonction de rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 200 heures de vacation maximum par an au taux horaire brut de 20,28 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/02/2005Version en vigueur depuis le 04 février 2005


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard