Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes

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NOR : EQUR0401133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/EQUR0401133A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2004 portant nomination du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes,
Arrêtent :


  • L'indemnité forfaitaire annuelle correspondant à la vacation prévue à l'article 8 du décret du 26 janvier 2004 susvisé en faveur du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 2 700 euros.


  • L'indemnité annuelle de fonction de rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 200 heures de vacation maximum par an au taux horaire brut de 20,28 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard

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