Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes

JORF n°28 du 3 février 2005

En vigueur depuis le 04/02/2005En vigueur depuis le 04 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/02/2005Version en vigueur depuis le 04 février 2005


L'indemnité forfaitaire annuelle correspondant à la vacation prévue à l'article 8 du décret du 26 janvier 2004 susvisé en faveur du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 2 700 euros.