Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes

JORF n°28 du 3 février 2005

En vigueur depuis le 04/02/2005En vigueur depuis le 04 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/2005Version en vigueur depuis le 04 février 2005


L'indemnité annuelle de fonction de rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 200 heures de vacation maximum par an au taux horaire brut de 20,28 euros.