Décret n°2002-1328 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (23e circonscription du département du Nord)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2002

NOR : INTA0200257D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 10 octobre 2002 portant annulation des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 dans la 23e circonscription du Nord, à la suite desquelles M. Jean-Claude Decagny avait été élu, notifiée au président de l'Assemblée nationale qui l'a reçue le 11 octobre 2002, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 12 octobre 2002 au Journal officiel ;

Vu la vacance du siège de député de la 23e circonscription du département du Nord,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/11/2002Version en vigueur depuis le 07 novembre 2002

    Les électeurs de la 23e circonscription du département du Nord sont convoqués pour le dimanche 8 décembre 2002 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/11/2002Version en vigueur depuis le 07 novembre 2002

    Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du département intéressé à partir du mardi 12 novembre 2002 et jusqu'au dimanche 17 novembre 2002 à minuit.

    La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 novembre 2002 à zéro heure.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/11/2002Version en vigueur depuis le 07 novembre 2002

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, complétées par les inscriptions opérées en application de l'article L. 11-2 du code électoral et sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/11/2002Version en vigueur depuis le 07 novembre 2002

    Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/11/2002Version en vigueur depuis le 07 novembre 2002

    Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 décembre 2002.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 07/11/2002Version en vigueur depuis le 07 novembre 2002

    Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy