Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 10 octobre 2002 portant annulation des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 dans la 23e circonscription du Nord, à la suite desquelles M. Jean-Claude Decagny avait été élu, notifiée au président de l'Assemblée nationale qui l'a reçue le 11 octobre 2002, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 12 octobre 2002 au Journal officiel ;
Vu la vacance du siège de député de la 23e circonscription du département du Nord,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy