Décret n°2002-1328 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (23e circonscription du département du Nord)

En vigueur depuis le 07/11/2002En vigueur depuis le 07 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/11/2002Version en vigueur depuis le 07 novembre 2002

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, complétées par les inscriptions opérées en application de l'article L. 11-2 du code électoral et sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.