Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2000 portant le numéro 714186,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
P. Bergougnoux