Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de circonscription de police nationale.
Arrêté du 26 juin 2001 relatif à l'informatisation du registre Opération tranquillité vacances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024