Article 1
Version en vigueur depuis le 14/04/1999Version en vigueur depuis le 14 avril 1999
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D478 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D479 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D480 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D481 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D482 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D483 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D484 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D572 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D573 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D574 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D575 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D576 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D577 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D578 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D579 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D580 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D581 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D582 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D583 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D584 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D585 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D586 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D587 (V)
Article 36
Version en vigueur depuis le 14/04/1999Version en vigueur depuis le 14 avril 1999
Les articles D. 466 à D. 471 et D. 587 à D. 598 sont abrogés.
Article 37
Version en vigueur depuis le 14/04/1999Version en vigueur depuis le 14 avril 1999
Les dispositions du présent décret prendront effet, pour chaque département, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera aux comités de probation et d'assistance aux libérés et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires existants dans le département. Les personnels pénitentiaires de ces services exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Article 38
Version en vigueur depuis le 14/04/1999Version en vigueur depuis le 14 avril 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1999
NOR : JUSE9940058D
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli