Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 14/04/1999En vigueur depuis le 14 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/04/1999Version en vigueur depuis le 14 avril 1999

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.