Arrêté du 11 septembre 1998 relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyses physico-chimiques destinés à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2003

NOR : ECOC9800109A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence",

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

    Des laboratoires présentant des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité envers les fabricants ou les vendeurs peuvent être habilités au titre de l'article 6 du décret du 24 octobre 1997 susvisé relatif aux examens analytiques des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

    La demande d'habilitation est présentée par le chef d'établissement, accompagnée des pièces justificatives de technicité relatives à la qualification des personnels et à l'équipement dont dispose le laboratoire pour procéder aux analyses des produits concernés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

    La demande d'habilitation donne lieu à une enquête préalable.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

    Les laboratoires doivent participer aux analyses d'intercomparaison dans le domaine de compétence concerné par l'habilitation.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

    Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs conditions exigées pour l'habilitation, il doit en informer l'administration sans délai. En cas de non-respect de ces conditions, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

    La liste des laboratoires habilités est publiée en annexe du présent arrêté.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 25/07/2003Version en vigueur depuis le 25 juillet 2003

      Modifié par Arrêté 2003-07-15 art. 1 JORF 25 juillet 2003

      Laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 25, avenue de la République, 91305 Massy Cedex.

      Laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 146, traverse Charles-Suzini, 13388 Marseille Cedex 13.

      Laboratoire d'assistance technique de l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques d'Aix-Marseille (ENSSPICAM), avenue de l'Escadrille-Normandie-Niémen, 13397 Marseille Cedex 13.

      Laboratoire de chimie des huiles essentielles de l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand, campus des Cézeaux, 24, avenue des Landais, 63177 Aubière Cedex.

      Centre de recherche et de valorisation des produits de consommation (CERVAC), parc Club-du-Golf, bâtiment 8, 13856 Aix-en-Provence.

      Laboratoire de l'institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI), Melay, 49120 Chemillé.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot.