Arrêté du 11 septembre 1998 relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyses physico-chimiques destinés à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"

En vigueur depuis le 19/09/1998En vigueur depuis le 19 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs conditions exigées pour l'habilitation, il doit en informer l'administration sans délai. En cas de non-respect de ces conditions, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.