Arrêté du 11 septembre 1998 relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyses physico-chimiques destinés à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"

En vigueur depuis le 19/09/1998En vigueur depuis le 19 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.