Arrêté du 11 septembre 1998 relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyses physico-chimiques destinés à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"

En vigueur depuis le 19/09/1998En vigueur depuis le 19 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/09/1998Version en vigueur depuis le 19 septembre 1998

Des laboratoires présentant des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité envers les fabricants ou les vendeurs peuvent être habilités au titre de l'article 6 du décret du 24 octobre 1997 susvisé relatif aux examens analytiques des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence".