Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ; Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Bodon (Alain) en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières ; Vu le décret n° 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur de la sécurité et de la circulation routières ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 1998 portant le numéro 571139 ; Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières en date du 5 mai 1998,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
A. Bodon