Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la liste nationale des experts en automobile à la direction de la sécurité et de la circulation routières

En vigueur depuis le 09/06/1998En vigueur depuis le 09 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/06/1998Version en vigueur depuis le 09 juin 1998

Il est créé à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé dénommé Expertauto, ayant pour finalité la gestion de la liste nationale des experts en automobile.