Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la liste nationale des experts en automobile à la direction de la sécurité et de la circulation routières

En vigueur depuis le 09/06/1998En vigueur depuis le 09 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 09/06/1998Version en vigueur depuis le 09 juin 1998

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.