Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la liste nationale des experts en automobile à la direction de la sécurité et de la circulation routières

En vigueur depuis le 09/06/1998En vigueur depuis le 09 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/06/1998Version en vigueur depuis le 09 juin 1998

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.