Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la liste nationale des experts en automobile à la direction de la sécurité et de la circulation routières

En vigueur depuis le 09/06/1998En vigueur depuis le 09 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/06/1998Version en vigueur depuis le 09 juin 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, des transports et du logement).